Déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie
Cette fois-ci, ça y est, la notion de meublé de tourisme est modifiée, et la déclaration est obligatoire en mairie.
La loi Warsmann, promulguée le 22 mars 2012 comportait un chapitre sur la simplification du droit du tourisme (chapitre IV).
Un dernier arrêté du 07 mai 2012 met un épilogue au roman de la déclaration obligatoire en mairie
Aussi, aujourd’hui, l’article L324-1-1 du code du tourisme est clair : Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Concrêtement, pour déclarer un meublé de tourisme en mairie, il fautadresser une déclaration au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. (article D324-1-1 du code du tourisme)
Si le propriétaire ne déclare pas (préalablement) son meublé, il risque la contravention de troisième classe (de 48 à 450 euros), dit l’article R324-1-2.
Cette disposition devrait favoriser une meilleure perception de la taxe de séjour, si l’ensemble des meublés ouverts à la location sont connus. Cela permettra au minimum de pouvoir envoyer un courrier au propriétaire lui rappelant cette obligation.
En savoir plus
