La société publique locale, une nouvelle forme juridique pour l’OT ?

SPL signifie Société Publique Locale

Il s’agit d’’une société de type société anonyme, mais dont le capital sera détenu à 100% par les collectivités.

Voici la définition des SPL :

Les SPL sont, à l’instar des SEM, des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le droit privé. Leurs salariés et leur comptabilité relèvent du droit privé. Elles ont un capital exclusivement public, détenu par au moins deux collectivités locales ou leurs groupements, et se voient attribuer leurs missions sans mise en concurrence. A l’instar des SEM, les SPL sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d’intérêt général relevant des compétences des collectivités locales. Les SPL ne peuvent toutefois intervenir que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Elles complètent la gamme des EPL et permettent aux collectivités locales de disposer d’un nouveau mode d’intervention capable de moderniser la gestion des services publics locaux. 22 SPL ont été créées depuis le 1 er juin 2010. Source : http://www.lesepl.fr.

La création et la gestion d’activités touristiques et culturelles entrent dans le périmètre défini par la loi.
L’intérêt majeur de la SPL pour les élus est de permettre la coopération territoriale ainsi qu’une maîtrise publique complète, le contrôle sur cet outil devant être analogue à celui effectué sur un service de la collectivité laquelle reste maître de sa compétence en sa qualité d’autorité organisatrice.

Comment fonctionne une SPL ?

Plusieurs collectivités, qui peuvent être de niveau territorial différent (communes et communautés d’agglomération, par exemple) s’associent en apportant un capital.
Le conseil d’administration est composé des représentants des actionnaires. Un PDG est nommé.
Les SPL sont, à l’instar des SEM (sociétés d’économie mixte), des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le droit privé. Leurs salariés et leur comptabilité relèvent du droit privé. Elles ont un capital exclusivement public, détenu par au moins deux collectivités locales ou leurs groupements, et se voient attribuer leurs missions sans mise en concurrence. D’un point de vue juridique, sauf dispositions contraires, les SPL sont soumises aux règles applicables aux sociétés anonymes, d’une part, et aux sociétés d’économie mixte locales, d’autre part.
Ainsi la direction générale est assurée soit par le Président qui devient Président Directeur Général, soit par un directeur général, comme le prévoir l’article L225-51-1 du code du commerce.

Les avantages de la SPL :

-  Eviter la constitution d’un nouvel EPCI : lorsque plusieurs communautés de communes veulent instituer un seul office de tourisme sur leur territoire, elles ont l’obligation de créer un syndicat mixte, ce qui est souvent difficile. La SPL évite cette structure intermédiaire en exploitant directement l’office de tourisme.

-  Associer des collectivités de niveau territorial différent : Et cela, même si la compétence tourisme a été transférée à l’intercommunalité. Car une commune peut demeurer actionnaire d’une SPL dont l’objet social mentionne une compétence qu’elle a transférée à une structure intercommunale. Si par exemple, un office de tourisme communautaire est institué pour gérer un équipement communal, la commune pourra se retrouver au sein de la SPL.
NB : dans ce cas de figure, la commune devra néanmoins remettre à l’EPCI les 2/3 au moins des actions qu’elle détient dans la SPL.

-  Se situer dans le champ du privé : à l’instar de l’EPIC la SPL a des activités industrielles et commerciales, qui sont naturellement celles d’un office de tourisme.

-  Donner aux collectivités une maitrise totale de la gestion de l’office de tourisme. C’est bien simple, le capital étant détenu à 100% par les collectivités elles détiennent la majorité absolue au conseil d’administration.

-  Garder la maitrise de la taxe de séjour : la taxe de séjour n’est pas systématiquement attribué à l’office de tourisme en SPL, a contrario de l’EPIC. Une disposition qui peut mieux convenir à certaines communes.

Les limites de la SPL :

-  L’intégration des acteurs du tourisme : l’article R.134-13 du Code du tourisme prévoit que l’organe délibérant de l’office de tourisme doit inclure des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme.
La délibération de l’organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l’établissement industriel et commercial doit au moins fixer :
— le statut juridique de l’office de tourisme ;
— la composition de l’organe délibérant de l’office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.

Or, le conseil d’administration de la SPL n’est composé a priori que de représentants élus. Pour ne pas être en contradiction avec le code du tourisme les offices de tourisme en SML ouvrent le conseil d’administration à des représentants des professionnels avec voix consultative (exemple de la SPL Voyage à Nantes) et/ou organisent un organe consultatif parallèle. Ainsi, à Nantes, un « conseil des acteurs du tourisme » a été institué.
Cette méthode a été validée par les services préfectoraux.

-  La constitution d’un capital : on peut penser que l’apport en capital (37000 euros minimum) des collectivités peut être inadapté pour des petits offices de tourisme. Mais il est vrai que cela permet de constituer le fonds de roulement de la structure

-  La non attribution automatique de la taxe de séjour : l’office de tourisme n’est pas le destinataire de la taxe de séjour, et n’a donc pas d’intérêt direct à la performance économique des hébergements touristiques.

-  La sphère d’intervention d’une SPL est limitée au territoire de ses collectivités locales actionnaires. Cela est un inconvénient notamment pour vendre des produits touristiques sur une zone géographique d’intervention qui serait plus large.

Deux exemples de Société Publiques Locales :
La loi donnant la possibilité aux collectivités locales d’instituer des Sociétés Publiques Locales étant récente, il existe peu d’exemples d’offices de tourisme sous cette forme.

Au 15 juin 2012, nous pouvons citer :

Voyage à Nantes  :
Cette SPL regroupe trois structures : l’Office de Tourisme de Nantes Métropole, la SEM « Nantes Culture et Patrimoine » et le Centre Régional de Développement Culturel (CRDC – Lieu Unique), pour sa branche d’activité « Estuaire ».
La SPL Le Voyage à Nantes dispose d’un capital social de 1 million d’euros actuellement détenu par Nantes Métropole (72%), la Ville de Nantes (18%), le Département de Loire-Atlantique (5%) et la Région des Pays de la Loire (5%).
Le budget annuel de la SPL avoisine les 8 millions d’euros.
Le site : www.levoyageanantes.fr

Tours Val de Loire Tourisme  :
La nouvelle entité dont le capital de 270 000 € est réparti entre trois actionnaires : la communauté d’agglomération, la ville de Tours et un syndicat mixte, la Mission Val de Loire, regroupant les conseils régionaux de la Région Centre et des Pays de la Loire et dans lequel le conseil général d’Indre-et-Loire pourrait faire son entrée.
en savoir plus

Mandrin Chambaran (Isère)  :
Il s’agit d’un office de tourisme deux étoiles constitué en SPL.
Cet office de tourisme regroupe deux communautés de communes pour vingt-deux communes. Il n’y a que deux salariés. Pour associer les acteurs du tourisme, une commission tourisme a été instituée.
Le site : www.mandrin-chambaran-tourisme.com

Les SPL, vrai ou faux :
un document intéressant à diffuser sur le site des EPL : http://www.lesepl.fr/pdf/Spl_Vrai-Faux.pdf


 


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